VIE DU DROIT

Question prioritaire de constitutionnalité
Conseil constitutionnel - 1er mars 2010

Ce 1er mars 2010 est entrée en vigueur une loi qui marque l’histoire du droit, une véritable révolution juridique pour reprendre l’expression du Chef de l’Etat au Conseil constitutionnel lundi dernier face à une assemblée composée d’éminentes personnalités au premier rang desquelles Jean-Louis Debré, Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

Dans son discours devant les Sages du Palais Royal et les représentants de la famille judiciaire française, Nicolas Sarkozy a salué la réforme instaurant “la question prioritaire de constitutionnalité” permettant à tout justiciable de contester une loi s’il estime qu’elle porte atteinte aux libertés constitutionnelles.

L’entrée en vigueur de l’article 61.1 de la constitution est un progrès important pour la garantie des droits mais n’ouvre pas pour autant un recours direct contre la loi : sa censure ne pourra être provoquée que lorsque son application révèle une difficulté réelle.
Grâce à la modernisation du Greffe du Conseil constitutionnel sous l’impulsion du Président Jean-Louis Debré et de son Secrétaire Général Marc Guillaume, la Haute Juridiction est “prête” à être “saisie” dès le premier jour de l’entrée en vigueur de la loi. Face à la révolution juridique” voulue par le Président de la République, véritable renouveau démocratique dont le temps permettra de mesurer la portée, le Président du Conseil constitutionnel répond par une “nouvelle architecture constitutionnelle” destinée à renforcer l’état de droit. Jean-René Tancrède