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Cession de fonds de commerce
Date de signature de l'acte
Impôts des Entreprises (SIE)
Ville ou arrondissement
Date d'enregistrement au SIE
Inscrire ici la date de l'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce. Format JJ Mois AAAA (Ex. 12 Janvier 2010)
N° du bordereau
N° de case
Coordonnées du cédant
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Cédant
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Coordonnées du cessionnaire
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Acquéreur
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Activité du fond de commerce
Adresse du fond
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Eléments du fond
Montant de la cession en €
Montant éléments incorporels
Montant des éléments corporels
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
Le lieu des oppositions doit être situé dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé. Indiquez l’adresse si celle-ci est différente de l’adresse du fonds.
