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Fin de location gérance
Date de signature de l'acte
Date de l'enregistrement de l'acte de résiliation du contrat de location. Format JJ Mois AAAA (Ex. 12 Janvier 2010)
Date de signature du contrat
Date de signature du contrat entre le bailleur et le locataire. Format JJ Mois AAAA (Ex. 12 Janvier 2010)
Lieu de signature du contrat
Ville de signature du contrat entre le bailleur et le locataire
Durée du contrat
Durée initalement convenue
Coordonnées du bailleur
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Cédant
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Coordonnées du locataire
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Acquéreur
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Fonds de commerce
Activité du fonds de commerce
Adresse du fonds
Complément d'adresse
Code postal
Ville