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SCP
Ville
Date de l'acte
Bureau des hypothèque de
Date d'enregistrement
Régime matrimonial
séparation de biens
communauté de biens réduite aux acquêts
communauté universelle
participation aux acquêts
Civilité
M.
Mme
Nom demandeur
Prénom demandeur
Civilité
M.
Mme
Nom conjoint
Prénom conjoint
Demeurant ensemble au