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Location-gérance
Cadre décisionnel
Date de signature de l'acte
Cette date doit-être identique à celle de l'acte. Format JJ Mois AAAA (12 Janvier 2010)
Impôts des Entreprises (SIE)
Ville ou arrondissement
Date d'enregistrement au SIE
Numéro du bordereau
Numéro de case
Coordonnées du bailleur
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Cédant
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Coordonnées du locataire
Personne
Physique
Morale (société)
Civilité
M.
Mme
Mlle
Acquéreur
Pour une personne physique: prénom, nom, adresse postale complête
Dénomination
Au capital de
N° RCS
Ville du greffe
Siège social
Représentée par
Activité du fonds de commerce
Adresse de l'activité (FDC)
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Date d'entrée en jouissance
Date de fin de jouissance
